28411

EXPLOITATION D'EQUIPEMENT FIXE DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE PRESENTANT UNE FUITE DE GAZ A EFFET DE SERRE FLUORE SANS PRENDRE DE MESURE POUR Y METTRE FIN

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.521-68 §I 2°, ART.R.521-62 AL.4, ART.R.521-56 1° C.ENVIR. ART.4 §5, ART.2 A), ANX.I, ANX.II,ANX.III REGLT.UE DU 07/02/2024.

ART.R.521-68 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026