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VIOLATION DES REGLES SUR LA REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS ET DE L'ENERGIE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.1, ART.16, ART.23 ORD 58-1331 DU 23/12/1958. ART.L.143-1 C.ENERGIE.
ART.16 AL.1,ART.20, ART.22 ORD 58-1331 DU 23/12/1958. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.1 ORD 58-1331 DU 23/12/1958.

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Sont soumises aux dispositions de la présente ordonnance les infractions aux dispositions législatives ou réglementaires, présentes ou à intervenir concernant la répartition, la récupération, la mobilisation ou le rationnement des produits industriels et de l'énergie.

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 11/04/2026