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FRAUDE SUR LES AUTORISATIONS EN MATIERE DE REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS OU ENERGETIQUES

Nature de l'infraction : Délit

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FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.2, ART.16 AL.1, ART.23 ORD 58-1331 DU 23/12/1958. ART.L.143-1 C.ENERGIE.

ART.16 AL.1, ART.20, ART.22 ORD 58-1331 DU 23/12/1958. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

ART.2 ORD 58-1331 DU 23/12/1958.

Sont également soumises aux dispositions de la présente ordonnance les fraudes concernant des titres ou autorisations quelconques délivrés en matière de répartition et, notamment, tout vol ou trafic, toute falsification ou contrefaçon, toute délivrance, obtention, cession ou utilisation irrégulière.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
2843	D	OPPOSITION A L'EXECUTION D'UNE DECISION D'ATTRIBUTION D'OFFICE DE PRODUIT INDUSTRIEL OU ENERGETIQUE
2841	D	VIOLATION DES REGLES SUR LA REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS ET DE L'ENERGIE
2844	D	DISPOSITION SANS AUTORISATION DE PRODUIT INDUSTRIEL OU ENERGETIQUE BLOQUE
2845	D	REFUS DE COMMUNICATION OU DISSIMULATION DE DOCUMENTS EN MATIERE DE REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS OU ENERGETIQUES
2846	D	OPPOSITION AUX FONCTIONS DES AGENTS OU EXPERTS EN MATIERE DE REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS OU ENERGETIQUES

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 11/04/2026

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