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28454

EMPLOI DE TRAVAILLEUR SANS AUTORISATION CONFORME A LA CONDUITE D'EQUIPEMENT DE TRAVAIL PRESENTANT DES RISQUES PARTICULIERS

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.4741-1 AL.1 3°,ART.R.4323-56,ART.R.4323-57 C.TRAVAIL. ART.2,ART.3 ARR.MINIST DU 26/09/2025.
ART.L.4741-1 AL.1, AL.9,ART.L.4741-5 AL.1 C.TRAVAIL.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026