28512

SUBORNATION D'EXPERT

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.434-21 C.PENAL.
ART.434-21, ART.434-15, ART.434-44 AL.1, AL.4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Chargement...

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

La subornation de l'expert est réprimée dans les conditions prévues par l'article 434-15.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 4626 au total.


Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026