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SUBORNATION D'EXPERT

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.434-21 C.PENAL.

ART.434-21, ART.434-15, ART.434-44 AL.1, AL.4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

La subornation de l'expert est réprimée dans les conditions prévues par l'article 434-15.

Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026