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DELIT DE FUITE APRES UN ACCIDENT PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Sanctions encourues : Peine d'emprisonnement (3 ans)

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

Retrait points : 6

Contrôle alcoolémie : obligatoire

Dépistage stupéfiants : facultatif

Immobilisation du véhicule : obligatoire

Mise en fourrière : facultatif

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 5 ans

Observations : - Dépistage stupéfiants obligatoire si accident corporel ou mortel
- Mise en fourrière sur autorisation du procureur (L.325-1-1 C.R.)

FNAEG : Non

ART.434-10 AL.1 C.PENAL. ART.L.231-1 C.ROUTE.

ART.434-10 AL.1, ART.434-44 AL.4, ART.434-45, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.L.231-1, ART.L.231-2, ART.L.231-3, ART.L.224-12 C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026