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IMPORTATION SANS DECLARATION EN DOUANE APPLICABLE A UNE MARCHANDISE DANGEREUSE POUR LA SECURITE PUBLIQUE (ARME OU MUNITION)

Nature de l'infraction : Délit douanier de 1ère classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.423 AL.1 1°, ART.38 §1,§2, ART.39, ART.40 C.DOUANES. ART.1 §2 ARR.MINIST DU 29/07/2003. ART.L.2335-1 §I C.DEFENSE.
ART.414 AL.3, AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.423 AL.1 1° C.DOUANES.

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Constituent des importations ou exportations sans déclaration :

1° Les importations ou exportations par les bureaux de douane, sans déclaration en détail ou sous couvert d'une déclaration en détail non applicable aux marchandises présentées ;

2° Les soustractions ou substitutions de marchandises sous douane ;

3° Le défaut de dépôt, dans le délai imparti, des déclarations complémentaires prévues à l'article 100 bis ci-dessus.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026