28676

COMMERCIALISATION DE PRODUIT AGRICOLE OU DENREE ALIMENTAIRE SOUS UNE DENOMINATION ENREGISTREE SANS LA MENTION APPELLATION D'ORIGINE PROTEGEE OU SYMBOLE COMMUNAUTAIRE EQUIVALENT CONFORME SUR SON ETIQUETAGE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.412-33 4° C.CONSOMMAT. ART.46, ART.37, ART.5 REGLT.UE DU 11/04/2024.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026