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UTILISATION D'UNE MENTION, ABREVIATION OU SYMBOLE SE REFERANT A UNE APPELLATION D'ORIGINE PROTEGEE (AOP) POUR UN PRODUIT AGRICOLE OU DENREE ALIMENTAIRE N'EN BENEFICIANT PAS

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.412-33 4° C.CONSOMMAT. ART.37 §1, ART.46, ART.5, ANX.I REGLT.UE DU 11/04/2024.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026