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NON RESPECT DE PRESCRIPTION OU INTERDICTION EDICTEE DANS UN PERIMETRE DE PROTECTION D'UNE RESERVE NATURELLE AYANT CAUSE UNE ATTEINTE NON NEGLIGEABLE A LA FAUNE, LA FLORE OU AU PATRIMOINE GEOLOGIQUE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.332-25 1°, ART.L.332-17, ART.L.332-16 C.ENVIR.

ART.L.332-25 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026