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OPPOSITION AU CONTROLE DES PERSONNELS DES SOCIETES DE CLASSIFICATION HABILITEES A DELIVRER LES TITRES DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA POLLUTION DES NAVIRES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5241-14, ART.L.5241-4 C.TRANSPORTS. ART.42 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

ART.L.5241-14 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026