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OPPOSITION AU CONTROLE DES PERSONNELS DES SOCIETES DE CLASSIFICATION HABILITEES A DELIVRER LES TITRES DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA POLLUTION DES NAVIRES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5241-14, ART.L.5241-4 C.TRANSPORTS. ART.42 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

ART.L.5241-14 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

ART.L.5241-14 C.TRANSPORTS.

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait pour quiconque de s'opposer à l'exercice des missions de contrôle dont sont chargés les fonctionnaires et agents de l'Etat mentionnés à l'article L. 5243-5 et les personnels des sociétés de classification habilitées et des organismes agréés mentionnés aux articles L. 5241-4 et L. 5241-4-2.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
28033	D	OPPOSITION AU CONTROLE DES AGENTS CHARGES DE CONTROLER LA SECURITE DES NAVIRES, DE LA NAVIGATION ET LA PREVENTION DE LA POLLUTION
28744	D	OPPOSITION AU CONTROLE DES PERSONNELS D'ORGANISMES AGREES A DELIVRER LES TITRES OU CERTIFICATS REQUIS PAR LES CONVENTIONS INTERNATIONALES - SECURITE DES NAVIRES
4761	D	EXPLOITATION OU COMMANDEMENT DE NAVIRE SANS TITRE DE SECURITE OU CERTIFICAT DE PREVENTION DE LA POLLUTION EN COURS DE VALIDITE
4763	D	NAVIGATION SUR ORDRE DE NAVIRE SANS TITRE DE SECURITE OU CERTIFICAT DE PREVENTION DE LA POLLUTION EN COURS DE VALIDITE

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026