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DETENTION DE BIEN CULTUREL SANS DOCUMENT JUSTIFICATIF REGULIER : FAIT REPUTE IMPORTATION EN CONTREBANDE

Nature de l'infraction : Délit douanier
Peines principales :
  • 3 ans d'emprisonnement — ART.L.513-1 C.DOUANES.
  • Amende — Deux fois la valeur de l'objet de fraude. — ART.L.513-1 C.DOUANES.
Peines complémentaires :
  • Interdiction d'exercer les fonctions d'agent de change ou de courtier ou d'être électeur ou élu aux chambres de commerce, tribunaux de commerce et conseils de prud'hommes : jusqu'à 5 ans — Obligatoire, à l'encontre des personnes intéressées à la fraude. — ART.L.514-2 C.DOUANES.
  • Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale : jusqu'à 15 ans ou définitive — ART.L.514-1 C.DOUANES. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans ou définitive — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.
  • Suspension du permis de conduire : jusqu'à 3 ans — Permis de conduire ou titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur. Jusqu'à 6 ans en récidive. Ni limitation à la conduite hors activité professionnelle, ni sursis, même partiel. — ART.L.514-1 C.DOUANES.
  • Confiscation (reelle ou en valeur) de l'objet de fraude, des moyens de transport, et des objets servant a masquer la fraude — ART.L.514-4 C.DOUANES. ; ART.414 C.DOUANES. ; ART.435 C.DOUANES.
  • Confiscation des biens ayant servi à commettre l'infraction ou destinés à la commettre et dont l'auteur de l'infraction est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition — ART.L.514-4 C.DOUANES. ; ART.414 AL.3, AL.1 C.DOUANES.
  • Confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction — ART.L.514-4 C.DOUANES. ; ART.414 AL.3, AL.1 C.DOUANES.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.512-3, ART.L.231-5 3°, ART.L.232-6, ART.L.522-3 C.DOUANES. ART.L.111-2 C.PATRIMOINE.
ART.L.513-6, L.513-1, L.511-5, L.511-6,L.514-1,L.514-2,L.514-3,L.514-4,L.514-8,L.521-1,L.523-2,L.524-1,L.524-3 C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.512-3 C.DOUANES.

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Sont réputées être importées en contrebande les marchandises mentionnées aux articles L. 232-1 à L. 232-6 lorsqu'elles sont dépourvues de justification d'origine, qu'aucun des documents prévus par ces articles n'est présenté ou que les documents présentés sont faux, inexacts, incomplets ou non applicables.

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

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