Retour

28895

PERTURBATION D'EMISSION HERTZIENNE D'UN SERVICE AUTORISE PAR L'UTILISATION D'UNE INSTALLATION RADIOELECTRIQUE EN DEHORS DES CONDITIONS REGLEMENTAIRES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.39-1 2°, ART.L.33-3, ART.L.36-6 C.P&CE.
ART.L.39-1 AL.1, ART.L.39-6 C.P&CE.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026