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PERTURBATION D'EMISSION HERTZIENNE D'UN SERVICE AUTORISE PAR L'UTILISATION NON CONFORME D'APPAREIL, EQUIPEMENT OU INSTALLATION ENTRAINANT LA PRODUCTION DE PERTURBATIONS ELECTROMAGNETIQUES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.39-1 2BIS° C.P&CE.

ART.L.39-1 AL.1, ART.L.39-6 C.P&CE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026