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REFUS DE VENDRE UN PRODUIT OU DE FOURNIR UNE PRESTATION DE SERVICES A UN CONSOMMATEUR SANS MOTIF LEGITIME

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Peines principales :

1 500 € d'amende — ART.R.132-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.132-1 AL.1, ART.L.121-11 AL.1 C.CONSOMMAT.

ART.R.132-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Les refus de vente ou de prestation de services, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-11, sont punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Chef de prévention — générateur

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
9116	C5	RECIDIVE DE REFUS DE VENDRE UN PRODUIT OU DE FOURNIR UN SERVICE AU CONSOMMATEUR SANS MOTIF LEGITIME
2894	C5	PRATIQUE DELOYALE DE VENTE DE PRODUIT OU DE PRESTATION DE SERVICE A UN CONSOMMATEUR SOUS CONDITION
9117	C5	RECIDIVE DE PRATIQUE DELOYALE DE VENTE DE PRODUIT OU DE PRESTATION DE SERVICES A UN CONSOMMATEUR SOUS CONDITION
33041	C5	VENTE D'UN BIEN OU D'UN SERVICE SUBORDONNEE A LA CONCLUSION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE ACCESSOIRE
26244	C5	VENTE OU OFFRE DE VENTE DE PRODUIT OU PRESTATION DE SERVICES GROUPES - OPERATION DE BANQUE

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 11/04/2026

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