29027

EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION UTILISANT POUR LA PREMIERE FOIS DES ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES DE CLASSE DE CONFINEMENT 2, 3, 4 SANS RESPECT DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.536-3 AL.1, ART.L.532-3 §III, §I AL.2, ART.D.532-3, ART.R.532-12, ART.R.532-17 C.ENVIR.
ART.L.536-3 AL.1, AL.2, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026