29101

TRANSPORT PUBLIC ROUTIER COLLECTIF DE PERSONNES SANS SIGNALETIQUE DISTINCTIVE VISIBLE A L'AVANT D'UN VEHICULE N'EXCEDANT PAS NEUF PLACES

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Peines principales :

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3452-47 1°, ART.R.3411-9 AL.1, AL.2 C.TRANSPORTS. ART.1-2 §I 4° ARR.MINIST DU 28/12/2011.

ART.R.3452-47 AL.1 C.TRANSPORTS.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026