7635

TRANSPORT PUBLIC ROUTIER COLLECTIF DE PERSONNES SANS IDENTIFICATION APPARENTE DE L'ENTREPRISE SUR LE VEHICULE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Peines principales :

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3452-47 3°, ART.R.3411-11 C.TRANSPORTS. ART.1-2 §II ARR.MINIST DU 28/12/2011.

ART.R.3452-47 AL.1 C.TRANSPORTS.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Certaines ressources ne sont accessibles qu'avec un compte. Créer un compte ou se connecter.

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026