29103

TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES EN FRANCE SANS DOCUMENT DE CONTROLE A BORD DU VEHICULE : ABSENCE DE COPIE DE CONVENTION OU D'ATTESTATION DE L'AUTORITE ORGANISATRICE - TRANSPORT REGULIER OU A LA DEMANDE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Amende forfaitaire : ordinaire 135 € · majorée 375 €

Peines principales :

750 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3452-46, ART.R.3411-7 2°, ART.R.3111-1, ART.R.3111-2 C.TRANSPORTS. ART.1-2 §I 3° ARR.MINIST DU 28/12/2011.

ART.R.3452-46 C.TRANSPORTS.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait d'exécuter un service de transport public routier de personnes sans avoir à bord du véhicule la copie de la convention avec l'autorité organisatrice de transport régulier, scolaire ou à la demande, ou l'attestation délivrée par cette autorité organisatrice prévues au 2° de l'article R. 3411-7.

Le socle est toujours imprimé : numéro, qualification, nature de l'infraction et articles « définie / réprimée par ». Cochez les éléments supplémentaires à ajouter au PDF.

Peines encourues

Contenu des articles

Mode de rédaction

Amende forfaitaire

Retrait points

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
21616	C5	TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES EN FRANCE SANS CONVENTION AVEC L'AUTORITE ORGANISATRICE COMPETENTE - SERVICE REGULIER OU A LA DEMANDE
7633	C5	TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES EN FRANCE SANS DOCUMENT DE CONTROLE CONFORME A BORD DU VEHICULE : ABSENCE DE BILLET COLLECTIF VALABLE POUR UN SERVICE OCCASIONNEL AVEC UN VEHICULE DE PLUS DE 9 PLACES
12841	C5	TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES EN FRANCE SANS DOCUMENT DE CONTROLE CONFORME A BORD DU VEHICULE : ABSENCE D'ORDRE DE MISSION VALABLE POUR UN SERVICE OCCASIONNEL EFFECTUE PAR UN CONDUCTEUR SALARIE
31331	C5	TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES EN FRANCE SANS DOCUMENT DE CONTROLE CONFORME A BORD DU VEHICULE : ABSENCE DE PLAN DE SERVICE REGULIER INTERURBAIN LIBREMENT ORGANISE VALABLE
31332	C5	TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES EN FRANCE SANS DOCUMENT DE CONTROLE CONFORME A BORD: ABSENCE DE COPIE DE LA DECLARATION PUBLIEE PAR L'AUTORITE REGULATRICE - SERVICE REGULIER INTERURBAIN LIBREMENT ORGANISE

Texte

Catégories

Certaines ressources ne sont accessibles qu'avec un compte. Créer un compte ou se connecter.

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.