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TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES EN FRANCE SANS DOCUMENT DE CONTROLE A BORD DU VEHICULE : ABSENCE DE COPIE DE CONVENTION OU D'ATTESTATION DE L'AUTORITE ORGANISATRICE - TRANSPORT REGULIER OU A LA DEMANDE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Peines principales :

750 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3452-46, ART.R.3411-7 2°, ART.R.3111-1, ART.R.3111-2 C.TRANSPORTS. ART.1-2 §I 3° ARR.MINIST DU 28/12/2011.

ART.R.3452-46 C.TRANSPORTS.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026