31332

TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES EN FRANCE SANS DOCUMENT DE CONTROLE CONFORME A BORD: ABSENCE DE COPIE DE LA DECLARATION PUBLIEE PAR L'AUTORITE REGULATRICE - SERVICE REGULIER INTERURBAIN LIBREMENT ORGANISE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.3452-44 2°, ART.R.3411-5, ART.R.3411-7 3°, ART.R.3111-37 1°, 4°, ART.R.3111-44, ART.R.3421-1 1°, ART.R.3421-2 C.TRANSPORTS. ART.2 2° ARR.MINIST DU 13/10/2015.

ART.R.3452-44 AL.1 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 01/10/2024