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SOUSTRACTION A UNE INTERDICTION DE TOUT MOUVEMENT OU TRANSFERT DE FONDS, INSTRUMENTS FINANCIERS ET RESSOURCES ECONOMIQUES - LUTTE CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME OU SANCTIONS FINANCIERES INTERNATIONALES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.574-3 AL.1, ART.L.562-5, ART.L.562-1, ART.L.562-2, ART.L.562-6, ART.L.562-7 C.M.F.

ART.L.574-3 C.M.F. ART.459 §1, ART.432-BIS C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026