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OBSTACLE A LA MISE EN OEUVRE D'UNE INTERDICTION DE TOUT MOUVEMENT OU TRANSFERT DE FONDS, INSTRUMENTS FINANCIERS ET RESSOURCES ECONOMIQUES - LUTTE CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME OU SANCTIONS INTERNATIONALES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.L.574-3 AL.1, ART.L.562-5, ART.L.562-1, ART.L.562-2, ART.L.562-3, ART.L.562-4 AL.1, ART.L.562-6, ART.L.562-7, ART.L.561-2, ART.R.562-3 C.M.F.

ART.L.574-3 C.M.F. ART.459 §1, ART.432-BIS C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 01/10/2024