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NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX PRIX DES CANTINES SCOLAIRES ET DEMI-PENSION DANS L'ENSEIGNEMENT PUBLIC - SECTEUR A CONCURRENCE LIMITEE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.410-1 AL.1, ART.L.410-2 AL.2 C.COMMERCE. ART.R.531-52, ART.R.531-53 C.EDUCATION.

ART.R.410-1 AL.1 C.COMMERCE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026