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NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION DES PRIX RELATIVE AUX PEAGES AUTOROUTIERS - SECTEUR A CONCURRENCE LIMITEE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.410-1 AL.1, ART.L.410-2 AL.2 C.COMMERCE. ART.1 A 4 DECRET 95-81 DU 24/01/1995.

ART.R.410-1 AL.1 C.COMMERCE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026