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LIQUIDATION NON CONFORME DES DROITS D'ACCISES SUR LES TABACS MANUFACTURES

Nature de l'infraction : Délit fiscal

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.314-36-1,ART.L.314-1 C.I.B.S. ART.6 AL.2,ART.22-3 3°,ART.38 2°,ART.38-4 DECRET 2021-1914 DU 30/12/2021.
ART.L.3515-6-5,ART.L.3515-6-9 C.SANTE.PUB. ART.1800,ART.1804-B C.G.I.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026