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LIQUIDATION NON CONFORME DES DROITS D'ACCISES SUR LES TABACS MANUFACTURES

Nature de l'infraction : Délit douanier

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.314-36-1, ART.L.314-1, ART.L.314-3 1°, 2° C.I.B.S. ART.6 AL.2, ART.22-3 3°, ART.38 2°, ART.38-4 DECRET 2021-1914 DU 30/12/2021.

ART.L.3515-6-5 C.SANTE.PUB. ART.L.531-3, ART.L.521-1, ART.L.534-1 C.DOUANES.

ART.L.314-36-1 C.I.B.S.

Le recouvrement de l'accise est régi par les dispositions du livre II du code général des impôts et du titre IV du livre des procédures fiscales applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 41 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
29314	DD	PAIEMENT NON CONFORME DES DROITS D'ACCISES SUR LES TABACS MANUFACTURES
29315	DD	LIQUIDATION NON CONFORME DES DROITS D'ACCISES SUR LES ALCOOLS OU PRODUITS ALCOOLIQUES
29472	DD	NON PRESENTATION OU NON TENUE D'UNE COMPTABILITE MATIERES CONFORME PAR UN DESTINATAIRE ENREGISTRE : TABAC MANUFACTURE
29316	DD	PAIEMENT NON CONFORME DES DROITS D'ACCISES SUR LES ALCOOLS OU PRODUITS ALCOOLIQUES
29333	DD	LIQUIDATION NON CONFORME DU DROIT DE LICENCE PAR UN FOURNISSEUR DE TABAC MANUFACTURE
29356	DD	EXERCICE D'UNE ACTIVITE RELEVANT DE LA LEGISLATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES SANS QUALITE D'ENTREPOSITAIRE AGREE : TABAC MANUFACTURE
32078	DD	IMPORTATION EN CONTREBANDE DE PRODUITS DU TABAC
32079	DD	DISSIMULATION DE PRODUITS DU TABAC DANS UNE CACHETTE SPECIALEMENT AMENAGEE OU UN ESPACE DETOURNE DE SA DESTINATION NORMALE : CONTREBANDE
32080	DD	IMPORTATION SANS DECLARATION EN DOUANE APPLICABLE AUX PRODUITS DU TABAC
32081	DD	IMPORTATION EN CONTREBANDE ET EN BANDE ORGANISEE DE PRODUITS DU TABAC

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

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