Retour

29368

NON DEBROUSSAILLEMENT DE TERRAIN AMENAGE POUR L'INSTALLATION DE RESIDENCES MOBILES OU DEMONTABLES CONSTITUANT UN HABITAT PERMANENT - TERRITOIRE CLASSE OU PARTICULIEREMENT EXPOSE A RISQUE D'INCENDIE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe (AF)
Peines principales :
  • 1 500 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.163-3, ART.L.134-6 AL.1 6°, ART.L.131-10, ART.L.134-1 C.FORESTIER. ART.L.444-1 C.URBANISME.
ART.R.163-3 C.FORESTIER.
ART.R.163-3 C.FORESTIER.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Le fait, pour la personne qui en a la charge, de ne pas procéder aux travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé, prescrits par les dispositions des articles L. 131-11, L. 134-5 et L. 134-6 ou en application de ces dispositions, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 13 au total.

Texte
Catégories

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026