35173

NON DEBROUSSAILLEMENT DES ABORDS D'UNE INSTALLATION CONTENANT DES SUBSTANCES OU MELANGES DANGEREUX SUR UN TERRAIN A MOINS DE 200 METRES D'UN BOIS OU FORET - TERRITOIRE CLASSE OU EXPOSE A RISQUE D'INCENDIE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Amende forfaitaire : minorée 150 € · ordinaire 200 € · majorée 450 €

Peines principales :

1 500 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.163-3, ART.L.134-6 AL.1 8°, ART.L.131-10, ART.L.134-1 C.FORESTIER. ART.L.515-32, ART.R.511-10 C.ENVIR.

ART.R.163-3 C.FORESTIER.

Le fait, pour la personne qui en a la charge, de ne pas procéder aux travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé, prescrits par les dispositions des articles L. 131-11, L. 134-5 et L. 134-6 ou en application de ces dispositions, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 11 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
25102	C5	NON DEBROUSSAILLEMENT DES ABORDS DE CONSTRUCTION, CHANTIER OU INSTALLATION SUR UN TERRAIN SITUE A MOINS DE 200 METRES D'UN BOIS OU D'UNE FORET - TERRITOIRE CLASSE OU PARTICULIEREMENT EXPOSE A RISQUE D'INCENDIE
25103	C5	NON DEBROUSSAILLEMENT DE TERRAIN SITUE DANS UNE ZONE URBAINE DELIMITEE PAR UN PLAN LOCAL D'URBANISME ET A MOINS DE 200 METRES D'UN BOIS OU D'UNE FORET - TERRITOIRE A RISQUE D'INCENDIE
25105	C5	NON DEBROUSSAILLEMENT DE TERRAIN SERVANT D'ASSIETTE A UNE OPERATION D'AMENAGEMENT FONCIER A MOINS DE 200 METRES D'UN BOIS OU D'UNE FORET - TERRITOIRE CLASSE OU PARTICULIEREMENT EXPOSE A RISQUE D'INCENDIE
25106	C5	NON DEBROUSSAILLEMENT DE TERRAIN DE CAMPING - TERRITOIRE CLASSE OU PARTICULIEREMENT EXPOSE A RISQUE D'INCENDIE
29368	C5	NON DEBROUSSAILLEMENT DE TERRAIN AMENAGE POUR L'INSTALLATION DE RESIDENCES MOBILES OU DEMONTABLES CONSTITUANT UN HABITAT PERMANENT - TERRITOIRE CLASSE OU PARTICULIEREMENT EXPOSE A RISQUE D'INCENDIE
29369	C5	NON DEBROUSSAILLEMENT DE TERRAIN DESTINE A L'INSTALLATION DE RESIDENCES MOBILES OU D'HABITATIONS LEGERES DE LOISIR - TERRITOIRE CLASSE OU PARTICULIEREMENT EXPOSE A RISQUE D'INCENDIE
25107	C5	NON DEBROUSSAILLEMENT DE TERRAIN SITUE DANS UNE ZONE SOUMISE A UN PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES - TERRITOIRE CLASSE OU PARTICULIEREMENT EXPOSE A RISQUE D'INCENDIE
35174	C5	NON DEBROUSSAILLEMENT DU TERRAIN D'UN BATIMENT D'HABITATION SITUE DANS UNE ZONE PARTICULIEREMENT EXPOSEE A UN RISQUE D'INCENDIE
22956	D	INEXECUTION, MALGRE MISE EN DEMEURE, DES TRAVAUX DE DEBROUSSAILLEMENT PRESCRITS POUR LA PREVENTION DES INCENDIES DE FORET
7924	C4	NON DEBROUSSAILLEMENT DE TERRAIN SITUE HORS D'UN TERRITOIRE CLASSE A RISQUE D'INCENDIE

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DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 17/04/2026

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