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NON RESPECT DES REGLES DE LA CONVENTION COLREG OU NEGLIGENCE PAR UNE PERSONNE EXERCANT IRREGULIEREMENT LE COMMANDEMENT DU NAVIRE AYANT OCCASIONNE LA PERTE OU L'INNAVIGABILITE ABSOLUE D'UN NAVIRE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5242-4 §II 1°, §I AL.1, §IV, §V, ART.L.5523-2,ART.L.5242-6-4, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS.

ART.L.5242-4 §IV, §II AL.1, ART.L.5242-6-5 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026