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NON RESPECT DES REGLES DE LA CONVENTION COLREG OU NEGLIGENCE DU CAPITAINE, CHEF DE QUART OU PILOTE AYANT OCCASIONNE UN ABORDAGE, UN ECHOUEMENT OU UNE AVARIE GRAVE D'UN NAVIRE OU DE SA CARGAISON

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5242-4 §I 1°,2°,3°, §V, ART.L.5242-6-4, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS.

ART.L.5242-4 §I AL.1, ART.L.5242-6-5 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026