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MISE A DISPOSITION SUR DEMANDE INDIVIDUELLE FORMULEE PAR VOIE ELECTRONIQUE D'UN FILM INTERDIT AUX MINEURS SANS AVERTISSEMENT PREALABLE DE CETTE INTERDICTION

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.432-1, ART.R.211-23, ART.R.211-11, ART.R.211-12, ART.R.211-13 C.CINEMA.

ART.R.432-1 C.CINEMA.

Le fait de ne pas respecter les obligations prévues aux articles R. 211-18, R. 211-19, R. 211-22, R. 211-23 et R. 211-24 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
11267	C3	EDITION DE FILMS EN VIDEO SANS MENTION APPARENTE SUR LES EXEMPLAIRES ET LEURS EMBALLAGES DES INTERDICTIONS DE REPRESENTATION
25055	C3	ANNONCE PUBLICITAIRE POUR UN FILM INTERDIT AUX MINEURS SANS MENTION DE CETTE INTERDICTION
25056	C3	DIFFUSION PAR UN SERVICE DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE D'UN FILM INTERDIT AUX MINEURS SANS AVERTISSEMENT PREALABLE DE CETTE INTERDICTION
30562	C3	ANNONCE PUBLICITAIRE POUR UN FILM AVANT DELIVRANCE DU VISA D'EXPLOITATION SANS AVERTISSEMENT RELATIF A LA CATEGORIE DE PUBLIC CONCERNEE

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026