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MISE SUR LE MARCHE D'ALIMENTS POUR ANIMAUX CONTENANT DES MATIERES PREMIERES DONT LA MISE SUR LE MARCHE OU L'UTILISATION EST INTERDITE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.412-39 2° C.CONSOMMAT. ART.6 §1, ART.2, ANX.III REGLT.CE DU 13/07/2009.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026