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21982

UTILISATION IRREGULIERE D'ADDITIF, DE MELANGE D'ADDITIF OU D'ALIMENT COMPLEMENTAIRE POUR ANIMAUX

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.412-39 1° C.CONSOMMAT. ART.3 §I B), ART.1 REGLT.CE DU 22/09/2003.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026