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MISE SUR LE MARCHE D'ADDITIF POUR L'ALIMENTATION ANIMALE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR L'ETIQUETAGE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.412-39 1° C.CONSOMMAT. ART.16 §1, §2, §3, §4, ART.3 §1 C), ART.1 REGLT.CE DU 22/09/2003.

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026