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OMISSION DE RENSEIGNER UNE DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES DU COMPTE RENDU DES PRISES DE COMMANDES ET DES EXPORTATIONS DE MATERIELS DE GUERRE ET MATERIELS ASSIMILES EFFECTUEES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.2339-1 2°, ART.L.2335-6 AL.3, ART.R.2335-18 C.DEFENSE. ART.2 §I ARR.MINIST DU 30/11/2011. ART.1 ARR.MINIST DU 27/06/2012.

ART.R.2339-1 AL.1 C.DEFENSE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026