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OMISSION DE RENSEIGNER UNE DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES DU REGISTRE DES OPERATIONS D'INTERMEDIATION DES MATERIELS DE GUERRE DE CATEGORIE A2

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.2339-1 1°, ART.R.2332-17 AL.10, ART.R.2332-18 AL.2, ART.R.2332-5 1° C), ART.L.2331-1 §I C.DEFENSE. ART.R.311-1 §III 1°, ART.R.311-2 §I-A2, ART.R.311-6 AL.1 C.S.I.

ART.R.2339-1 AL.1 C.DEFENSE.

ART.R.2339-1 1° C.DEFENSE.

Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe :

1° Le fait d'omettre de renseigner une des informations obligatoires des registres prévus aux articles L. 2335-6 , L. 2335-14, R. 2332-17 et R. 2332-18 ;

2° Le fait d'omettre de renseigner une des informations obligatoires des comptes rendus mentionnés aux articles L. 2335-6 et L. 2335-14 ;

3° Le fait, pour les titulaires des autorisations et licences définies aux chapitres II et V du présent titre, de ne pas communiquer les informations et documents requis par les agents habilités mentionnés à l'article L. 2339-1.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
33306	C4	OMISSION DE RENSEIGNER UNE DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES DU REGISTRE DE FABRICATION ET COMMERCE DE MATERIEL DE GUERRE DE CATEGORIE A2
2133	D	EXERCICE SANS AUTORISATION DE L'ACTIVITE D'INTERMEDIAIRE OU D'AGENT DE PUBLICITE A L'OCCASION DE LA FABRICATION OU DU COMMERCE DE MATERIELS DE GUERRE, ARMES, MUNITIONS ET DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A OU B
25133	D	EXERCICE SANS AUTORISATION, EN BANDE ORGANISEE D'ACTIVITE D'INTERMEDIAIRE OU D'AGENT DE PUBLICITE POUR LA FABRICATION OU LE COMMERCE DE MATERIELS DE GUERRE,ARMES,MUNITIONS ET LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A OU B
29803	D	NON TENUE A JOUR DU REGISTRE DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES, MUNITIONS ET DE LEURS ELEMENTS
29804	D	NON TENUE A JOUR DU REGISTRE DES OPERATIONS D'INTERMEDIATION PAR FABRICANT OU COMMERCANT D'ARMES AUTORISE
29806	D	CESSATION D'ACTIVITE SANS DEPOT DU REGISTRE DES OPERATIONS D'INTERMEDIATION PAR FABRICANT OU COMMERCANT D'ARMES AUTORISE
2022	D	FABRICATION OU COMMERCE SANS AUTORISATION DE MATERIELS DE GUERRE, ARMES, MUNITIONS ET DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A OU B
2038	D	NON COMMUNICATION D'UNE DEMANDE DE BREVET RELATIF A UN MATERIEL DE CATEGORIE A OU B PAR UNE ENTREPRISE DE FABRICATION D'ARMES AUTORISEE
25134	D	FABRICATION OU COMMERCE SANS AUTORISATION, EN BANDE ORGANISEE, DE MATERIELS DE GUERRE, ARMES, MUNITIONS ET DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A OU B
29805	D	CESSATION D'ACTIVITE SANS DEPOT DU REGISTRE DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES, MUNITIONS ET DE LEURS ELEMENTS

Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 16/04/2026