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RECEPTION DE PRODUITS OU BIENS RELEVANT DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES SANS DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT CONFORME PAR UN DESTINATAIRE ENREGISTRE : TABAC MANUFACTURE

Nature de l'infraction : Délit douanier de 1ère classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.302-H-TER AL.1 C.G.I. ART.L.311-40, ART.L.311-39 4°, ART.L.314-3 C.I.B.S.

ART.L.531-1, ART.L.521-1, ART.L.534-1 C.DOUANES.

ART.L.311-40 C.I.B.S.

Les produits placés en suspension de l'accise sont soumis, y compris lorsqu'ils circulent entre le territoire de taxation et celui des autres Etats membres de l'Union européenne, aux mesures de suivi et de gestion mentionnées aux 1° à 7° de l'article L. 311-39.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 52 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
29472	DD1	NON PRESENTATION OU NON TENUE D'UNE COMPTABILITE MATIERES CONFORME PAR UN DESTINATAIRE ENREGISTRE : TABAC MANUFACTURE
29490	DD1	EXPEDITION OU RECEPTION PAR UN ENTREPOSITAIRE AGREE DE PRODUIT OU BIEN RELEVANT DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES SANS DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT CONFORME : TABAC MANUFACTURE
29499	DD1	DEPLACEMENT A DES FINS COMMERCIALES, PAR UN EXPEDITEUR ENREGISTRE DE TABAC MANUFACTURE SANS DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT CONFORME
29471	DD1	NON PRESENTATION OU NON TENUE D'UNE COMPTABILITE MATIERES CONFORME PAR UN DESTINATAIRE ENREGISTRE : ALCOOL, BOISSON OU PRODUIT ALCOOLIQUE
29475	DD1	NON PRESENTATION OU NON TENUE D'UNE COMPTABILITE MATIERES CONFORME PAR UN EXPEDITEUR ENREGISTRE : TABAC MANUFACTURE
29488	DD1	ABSENCE DE DECLARATION ANNUELLE D'INVENTAIRE DE STOCK CONFORME PAR UN ENTREPOSITAIRE AGREE : TABAC MANUFACTURE
29489	DD1	ABSENCE DE DECLARATION RECAPITULATIVE MENSUELLE CONFORME PAR UN ENTREPOSITAIRE AGREE : TABAC MANUFACTURE
29352	DD1	NON PRESENTATION OU NON TENUE D'UNE COMPTABILITE MATIERES PAR UN ENTREPOSITAIRE AGREE : TABAC MANUFACTURE
29354	DD1	OMISSION OU INEXACTITUDE DANS SA COMPTABILITE MATIERES PAR UN ENTREPOSITAIRE AGREE : TABAC MANUFACTURE
20495	DD1	TRANSPORT EN FRAUDE DE TABACS MANUFACTURES

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026