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FOURNITURE DE TABAC MANUFACTURE SANS IDENTIFICATION PREALABLE EN QUALITE DE FOURNISSEUR

Nature de l'infraction : Délit douanier
Peines principales :
  • 750 € d'amende — Cumulée avec une pénalité proportionnelle égale à trois fois les prélèvements éludés ou compromis. — ART.L.531-1 C.DOUANES.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.3512-14-7 C.SANTE.PUB. ANX.II 276 C.G.I. ART.L.314-3 C.I.B.S.
ART.L.531-1, ART.L.521-1, ART.L.534-1 C.DOUANES.
ART.L.3512-14-7 C.SANTE.PUB.

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Les activités de fabrication et de fourniture de tabacs manufacturés sont chacune soumises à agrément préalable auprès de l'administration dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Le premier alinéa n'est pas applicable aux activités de fourniture se limitant à l'approvisionnement des comptoirs et boutiques de vente hors-taxes mentionnés au 3° de l'article L. 3512-14-2.

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.