29613

DISTRIBUTION SANS AUTORISATION DE SUBSTANCES ACTIVES A USAGE PHARMACEUTIQUE

Nature de l'infraction : Délit

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FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5438-3, ART.L.5138-1 AL.1, ART.L.5138-2 §I 1°, ART.R.5138-1 C.SANTE.PUB.

ART.L.5438-3, ART.L.5438-13 C.SANTE.PUB.

ART.L.5438-3 C.SANTE.PUB.

Le fait pour le fabricant, l'importateur ou le distributeur de substances actives telles que définies par l'article L. 5138-2 d'exercer son activité sans y avoir été autorisé par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application et dans les conditions fixées par l'article L. 5138-1 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 40 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
29611	D	FABRICATION SANS AUTORISATION DE SUBSTANCES ACTIVES A USAGE PHARMACEUTIQUE
29612	D	IMPORTATION SANS AUTORISATION DE SUBSTANCES ACTIVES A USAGE PHARMACEUTIQUE
29607	D	FABRICATION D'EXCIPIENTS A USAGE PHARMACEUTIQUE SANS DECLARATION A L'ANSM
29608	D	IMPORTATION D'EXCIPIENTS A USAGE PHARMACEUTIQUE SANS DECLARATION A L'ANSM
29609	D	DISTRIBUTION D'EXCIPIENTS A USAGE PHARMACEUTIQUE SANS DECLARATION A L'ANSM
29614	C4	NON COMMUNICATION, PAR FABRICANT DE SUBSTANCES ACTIVES A USAGE PHARMACEUTIQUE, DES MODIFICATIONS DES RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS SON AUTORISATION D'ACTIVITE
29615	C4	NON COMMUNICATION, PAR DISTRIBUTEUR DE SUBSTANCES ACTIVES A USAGE PHARMACEUTIQUE, DES MODIFICATIONS DES RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS SON AUTORISATION D'ACTIVITE
29616	C4	NON COMMUNICATION, PAR IMPORTATEUR DE SUBSTANCES ACTIVES A USAGE PHARMACEUTIQUE, DES MODIFICATIONS DES RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS SON AUTORISATION D'ACTIVITE
29593	D	FABRICATION PAR UN OPERATEUR AUTORISE DE MATIERES PREMIERES A USAGE PHARMACEUTIQUE FALSIFIEES
29594	D	DISTRIBUTION PAR UN OPERATEUR AUTORISE DE MATIERES PREMIERES A USAGE PHARMACEUTIQUE FALSIFIEES

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026