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29613

DISTRIBUTION SANS AUTORISATION DE SUBSTANCES ACTIVES A USAGE PHARMACEUTIQUE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5438-3, ART.L.5138-1 AL.1, ART.L.5138-2 §I 1°, ART.R.5138-1 C.SANTE.PUB.
ART.L.5438-3, ART.L.5438-13 C.SANTE.PUB.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026