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DETENTION D'ARME DE CATEGORIE D PAR UN MINEUR SANS AUTORISATION DE LA PERSONNE EXERCANT L'AUTORITE PARENTALE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE
Peines principales :
  • 750 € d'amende — ART.R.317-1 AL.1 C.S.I.
Peines complémentaires :
  • Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation : jusqu'à 3 ans — ART.R.317-13 C.S.I.
  • Confiscation d'une ou plusieurs armes appartenant au condamné ou dont il a la libre disposition — ART.R.317-13 C.S.I. ; ART.131-21 C.PENAL.
  • Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit — ART.R.317-13 C.S.I.
  • Stage de citoyenneté — ART.R.317-13 C.S.I.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.317-1 2°, ART.R.312-52 AL.2,AL.4, ART.R.311-2 §IV C.S.I.
ART.R.317-1 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.
ART.R.317-1 2° C.S.I.

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Est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe la détention par un mineur d'une arme, d'un élément d'arme, de munitions ou éléments de munition :

1° De la catégorie A ou B sans remplir les conditions mentionnées au 2° de l'article R. 312-40 ;

2° Des catégories C et D sans remplir les conditions mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas de l'article R. 312-52.

Chef de prévention — générateur

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 21/08/2026