Retour

29783

DETENTION D'ARME DE CATEGORIE D PAR UN MINEUR SANS AUTORISATION DE LA PERSONNE EXERCANT L'AUTORITE PARENTALE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE

Amende forfaitaire : ordinaire 135 € · majorée 375 €

Peines principales :
  • 750 € d'amende — ART.R.317-1 AL.1 C.S.I.
Peines complémentaires :
  • Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation : jusqu'à 3 ans — ART.R.317-13 C.S.I.
  • Confiscation d'une ou plusieurs armes appartenant au condamné ou dont il a la libre disposition — ART.R.317-13 C.S.I. ; ART.131-21 C.PENAL.
  • Confiscation (réelle ou en valeur) chose ayant servi à l'infraction ou destinée à la commettre, ou son produit — ART.R.317-13 C.S.I.
  • Stage de citoyenneté — ART.R.317-13 C.S.I.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.317-1 2°, ART.R.312-52 AL.2,AL.4, ART.R.311-2 §IV C.S.I.
ART.R.317-1 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.
ART.R.317-1 2° C.S.I.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe la détention par un mineur d'une arme, d'un élément d'arme, de munitions ou éléments de munition :

1° De la catégorie A ou B sans remplir les conditions mentionnées au 2° de l'article R. 312-40 ;

2° Des catégories C et D sans remplir les conditions mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas de l'article R. 312-52.

Chef de prévention — générateur

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 263 au total.

Texte
Catégories

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.