29810

DETENTION DE PLUS DE 10 SYSTEMES D'ALIMENTATION PAR ARME

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Amende forfaitaire : ordinaire 135 € · majorée 375 €

Peines principales :

750 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.317-5, ART.R.312-45 AL.5,AL.1,AL.2,AL.3, ART.R.311-1 §I 27°, ART.R.311-2 §I, §II, §III C.S.I.

ART.R.317-5, ART.R.317-13 C.S.I.

ART.R.317-5 C.S.I.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour toute personne d'acquérir ou de détenir plus de dix systèmes d'alimentation par arme, en violation du quota fixé à l'article R. 312-45.

Le socle est toujours imprimé : numéro, qualification, nature de l'infraction et articles « définie / réprimée par ». Cochez les éléments supplémentaires à ajouter au PDF.

Peines encourues

Contenu des articles

Mode de rédaction

Amende forfaitaire

Retrait points

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 272 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
29811	C4	ACQUISITION DE PLUS DE 10 SYSTEMES D'ALIMENTATION PAR ARME
29817	C4	ACQUISITION DE MUNITION OU ELEMENT DE MUNITION DE LA CATEGORIE C-6 SANS PRESENTATION DU RECEPISSE DE DECLARATION ET D'UN PERMIS DE CHASSER OU D'UNE LICENCE DE TIR EN COURS DE VALIDITE
29819	C4	ACQUISITION DE MUNITION OU ELEMENT DE MUNITION DE LA CATEGORIE C-7 SANS PRESENTATION DU RECEPISSE DE DECLARATION ET D'UN PERMIS DE CHASSER OU D'UNE LICENCE DE TIR EN COURS DE VALIDITE
87	D	DETENTION D'UN DEPOT D'ARMES OU DE MUNITIONS DES CATEGORIES A OU B
20437	C4	EXPOSITION A LA VUE DU PUBLIC D'ARME OU MUNITION DES CATEGORIES A OU B PAR UN ARMURIER
20438	C4	CONSERVATION HORS D'UN LOCAL COMMERCIAL D'ARME OU MUNITION DES CATEGORIES A OU B PAR UN ARMURIER
20439	C4	MENTION CONCERNANT DES ARMES OU MUNITIONS DES CATEGORIES A OU B SUR LA VITRINE EXTERIEURE D'UNE ARMURERIE
20440	C4	DETENTION PAR ARMURIER, D'ARME OU MUNITION DE CATEGORIE A OU B NON ENFERMEE DANS UN COFFRE-FORT OU DANS UNE ARMOIRE SCELLE AU SOL - LOCAL ACCESSIBLE AU PUBLIC
20441	C4	DETENTION PAR ARMURIER D'ARME OU MUNITION DE CATEGORIE A OU B EN ETAT DE MARCHE OU ACCESSIBLE HORS DU LOCAL DE VENTE
20442	C4	EXPOSITION PAR ARMURIER D'ARME DES CATEGORIES C OU D SANS SYSTEME S'OPPOSANT A LEUR ENLEVEMENT - LOCAL ACCESSIBLE AU PUBLIC

Texte

Catégories

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

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