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SUPPRESSION, ALTERATION OU MODIFICATION FRAUDULEUSE DU MARQUAGE D'IDENTIFICATION D'UNE ARME A FEU

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 5 ans d'emprisonnement — ART.222-56 C.PENAL.
  • 75 000 € d'amende — ART.222-56 C.PENAL.
Peines complémentaires :
  • Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans ou définitive — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.
  • Interdiction de séjour : jusqu'à 5 ans — ART.222-63 C.PENAL. ; ART.131-31 C.PENAL. ; ART.131-32 C.PENAL.
  • Interdiction de détention ou de port d'arme soumise à autorisation : jusqu'à 15 ans — Obligatoire, sauf décision spécialement motivée. — ART.222-62 C.PENAL.
  • Confiscation d'une ou plusieurs armes appartenant au condamné ou dont il a la libre disposition — ART.222-62 C.PENAL. ; ART.131-21 C.PENAL.
  • Confiscation de tout ou partie des biens appartenant au condamné ou dont il a la libre disposition — ART.222-66 C.PENAL. ; ART.131-21 C.PENAL.
  • Confiscation obligatoire installations, matériels, tout bien ayant servi à l’infraction ou destiné à la commettre, ou son produit, quel qu’en soit le propriétaire s’il ne pouvait en ignorer l’origine ou la destination — ART.222-66 C.PENAL.
  • Suivi socio-judiciaire : jusqu'à 10 ans — Injonction de soins si l'expertise médicale conclut à un traitement. Ne peut être prononcé avec un sursis probatoire. — ART.222-65 C.PENAL.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

ART.222-56 C.PENAL. ART.L.311-2, ART.R.311-5 C.S.I. ART.R.2331-3 C.DEFENSE.
ART.222-56, ART.222-62, ART.222-63, ART.222-65, ART.222-66, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.222-56 C.PENAL.

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Le fait de frauduleusement supprimer, masquer, altérer ou modifier de façon quelconque les marquages, poinçons, numéros de série, emblèmes ou signes de toute nature apposés ou intégrés sur des matériels mentionnés à l'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure, des armes ou leurs éléments essentiels afin de garantir leur identification de manière certaine suivant les modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Chef de prévention — générateur

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Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

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