34825

MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE D'UNE ENSEIGNE LUMINEUSE SANS RESPECTER L'OBLIGATION D'EXTINCTION NOCTURNE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe (AF)

Peines principales :

1 500 € d'amende

Observations : Police de l'affichage publicitaire (liste codes NATINF et amendes administratives et pénales) - 19 mars 2024 : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/liste%20codes%20NATINF%20%28nature%20des%20infractions%20et%20amendes%20administratives%20et%20p%C3%A9nales.pdf

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.581-87-1, ART.R.581-59 AL.3, AL.4, AL.1, ART.L.581-27 C.ENVIR.

ART.R.581-87-1, ART.L.581-36, ART.L.581-39, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

ART.R.581-87-1 C.ENVIR.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure, une publicité ou une enseigne lumineuse sans observer les prescriptions de l'article R. 581-35 et des troisième à cinquième alinéas de l'article R. 581-59.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 71 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
34823	C5	MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE LUMINEUSE EN AGGLOMERATION SANS RESPECTER L'OBLIGATION D'EXTINCTION NOCTURNE
34824	C5	APPOSITION D'UNE ENSEIGNE LUMINEUSE SANS RESPECTER L'OBLIGATION D'EXTINCTION NOCTURNE
29946	C5	APPOSITION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE LUMINEUSE SANS RESPECTER L'OBLIGATION D'EXTINCTION NOCTURNE
2382	C4	MAINTIEN, APRES MISE EN DEMEURE, D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE NON LUMINEUSE DE DIMENSION MAXIMALE NON REGLEMENTAIRE
2449	C4	MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE NON LUMINEUSE SCELLEE AU SOL DE DIMENSION MAXIMALE NON REGLEMENTAIRE
2451	C4	MAINTIEN, APRES MISE EN DEMEURE, D'UN DISPOSITIF PUBLICITAIRE NON LUMINEUX AU SOL NON CONFORME A L'AUTORISATION
2453	C4	MAINTIEN, APRES MISE EN DEMEURE, D'UN DISPOSITIF PUBLICITAIRE NON LUMINEUX AU SOL SANS AUTORISATION
23436	D	OPPOSITION A L'EXECUTION D'OFFICE DES TRAVAUX SUR UNE PUBLICITE, ENSEIGNE OU PREENSEIGNE IRREGULIERE
29111	C4	MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE D'UNE PUBLICITE OU D'UNE PREENSEIGNE AU-DELA DE LA DENSITE MAXIMALE AUTORISEE
29121	C4	MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE NUMERIQUE DE DIMENSION MAXIMALE NON REGLEMENTAIRE

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026