34824

APPOSITION D'UNE ENSEIGNE LUMINEUSE SANS RESPECTER L'OBLIGATION D'EXTINCTION NOCTURNE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Amende forfaitaire : minorée 150 € · ordinaire 200 € · majorée 450 €

Peines principales :

1 500 € d'amende

Observations : Police de l'affichage publicitaire (liste codes NATINF et amendes administratives et pénales) - 19 mars 2024 : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/liste%20codes%20NATINF%20%28nature%20des%20infractions%20et%20amendes%20administratives%20et%20p%C3%A9nales.pdf

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.581-87-1, ART.R.581-59 AL.3, AL.4, AL.1 C.ENVIR.

ART.R.581-87-1, ART.L.581-36, ART.L.581-39, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

ART.R.581-87-1 C.ENVIR.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure, une publicité ou une enseigne lumineuse sans observer les prescriptions de l'article R. 581-35 et des troisième à cinquième alinéas de l'article R. 581-59.

Le socle est toujours imprimé : numéro, qualification, nature de l'infraction et articles « définie / réprimée par ». Cochez les éléments supplémentaires à ajouter au PDF.

Peines encourues

Contenu des articles

Amende forfaitaire

Retrait points

Observations

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
34825	C5	MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE D'UNE ENSEIGNE LUMINEUSE SANS RESPECTER L'OBLIGATION D'EXTINCTION NOCTURNE
29946	C5	APPOSITION D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE LUMINEUSE SANS RESPECTER L'OBLIGATION D'EXTINCTION NOCTURNE
34823	C5	MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE LUMINEUSE EN AGGLOMERATION SANS RESPECTER L'OBLIGATION D'EXTINCTION NOCTURNE

Texte

Catégories

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 17/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.