30034

ADMISSION A BORD D'UN NAVIRE D'UN MEMBRE D'EQUIPAGE SANS TITRE DE FORMATION CORRESPONDANT A SES FONCTIONS

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5523-6 3°, ART.L.5521-2, ART.L.5511-3 C.TRANSPORTS.

ART.L.5523-6 AL.1 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026