30049

NON RESPECT DES OBLIGATIONS DE RAPATRIEMENT DES GENS DE MER RESIDANT HORS DE FRANCE EMBARQUES A BORD D'UN NAVIRE IMMATRICULE AU REGISTRE INTERNATIONAL FRANCAIS - RIF

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5642-1 AL.2, ART.L.5621-16 C.TRANSPORTS.

ART.L.5642-1 AL.2 C.TRANSPORTS.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026