30103

MISE SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE OU ELECTRONIQUE COMPORTANT DES INSCRIPTIONS DE NATURE A CREER UNE CONFUSION AVEC LE MARQUAGE CE - LIMITATION D'UTILISATION DE SUBSTANCE DANGEREUSE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.543-171-12 §I B), ART.R.543-171-11 §I, §II, ART.R.543-171-1 §I, ART.R.543-171-2 11° C.ENVIR.

ART.R.543-171-12 §I AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026