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REDUCTION EN SERVITUDE COMMISE A L'EGARD D'UN MINEUR

Nature de l'infraction : Crime
Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

FNAEG : Non

ART.225-14-2, ART.225-14-1, ART.225-15 §II AL.1 3° C.PENAL.
ART.225-15 §II 3°, ART.225-19 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.225-14-2 C.PENAL.

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La réduction en servitude est le fait de faire subir, de manière habituelle, l'infraction prévue à l'article 225-14-1 à une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur. Elle est punie de dix ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.

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Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026