Retour

30372

MAINTIEN SUR LE PONT MOBILE D'UNE VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE PENDANT LA MANOEUVRE

Nature de l'infraction : Contravention de 1ère classe (AF)
Mode de rédaction : PVE
Peines principales :
  • 38 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.4274-23, ART.R.4241-71 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-23 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-23 C.TRANSPORTS.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe le fait de ne pas respecter les dispositions relatives à la circulation et au stationnement sur les passerelles et autres dépendances des écluses et barrages prévues à l'article R. 4241-71.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

Texte
Catégories

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026