ART.R.4274-23 C.TRANSPORTS.
Chargement...
Sélectionnez un article pour afficher son contenu
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe le fait de ne pas respecter les dispositions relatives à la circulation et au stationnement sur les passerelles et autres dépendances des écluses et barrages prévues à l'article R. 4241-71.