30379

CONDUITE D'UN BATEAU A PASSAGERS SUR LES EAUX INTERIEURES SANS RESPECTER LA DUREE DE SON CIRCUIT REGULIER DE NAVIGATION

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Amende forfaitaire : ordinaire 135 € · majorée 375 €

Peines principales :

750 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.4274-15, ART.R.4241-58, ART.R.4000-1 2°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

ART.R.4274-15 C.TRANSPORTS.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour le conducteur d'un bateau à passagers de ne pas respecter les dispositions prévues à l'article R. 4241-58.

Le socle est toujours imprimé : numéro, qualification, nature de l'infraction et articles « définie / réprimée par ». Cochez les éléments supplémentaires à ajouter au PDF.

Peines encourues

Contenu des articles

Mode de rédaction

Amende forfaitaire

Retrait points

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 239 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
30378	C4	CONDUITE D'UN BATEAU A PASSAGERS SUR LES EAUX INTERIEURES SANS RESPECTER LES FREQUENCES DE SON CIRCUIT REGULIER DE NAVIGATION
23636	C4	CONDUITE D'UN BATEAU DE MARCHANDISES SUR LES EAUX INTERIEURES SANS INDICATION CONFORME DE SON PORT EN LOURD
23637	C4	CONDUITE D'UN BATEAU A PASSAGERS SUR LES EAUX INTERIEURES SANS INDICATION CONFORME DU NOMBRE MAXIMAL DE PASSAGERS AUTORISES
30348	C3	CONDUITE D'UN BATEAU MOTORISE NON EQUIPE D'UN DISPOSITIF DE MESURE ET DE LECTURE DE VITESSE ET TRANSPORTANT PLUS DE 12 PASSAGERS SUR LES EAUX INTERIEURES
30365	C3	NON NOTIFICATION PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU A PASSAGERS A CABINES DE SON ENTREE DANS UN SECTEUR DE LA VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE SOUMIS A L'OBLIGATION D'ANNONCE
30369	C3	NAVIGATION A COUPLE D'UN BATEAU A PASSAGERS SUR LES EAUX INTERIEURES
30405	C4	ENTREE IRREGULIERE DANS UN PORT PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU A PASSAGERS NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES
30455	C4	NAVIGATION A UNE VITESSE EXCESSIVE SUR LES EAUX INTERIEURES PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU A PASSAGERS - NON RESPECT DES REGLES RELATIVES A LA PREVENTION DES REMOUS
30523	C4	NAVIGATION SUR LES EAUX INTERIEURES A COUPLE D'UN BATEAU A PASSAGERS AYANT DES PASSAGERS A BORD
30550	C4	SORTIE IRREGULIERE D'UN PORT PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU A PASSAGERS NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES

Texte

Catégories

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 15/04/2026

Information non officielle : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.